Assemblée nationale : le projet de loi portant reddition des comptes exercice 2023 et le projet de lois des finances rectificative du budget 2024, validés par la chambre basse.

A la suite de près de deux semaines d’intenses travaux, la Commission Économique, Financière et de Contrôle Budgétaire de la chambre basse du Parlement a présenté à la plénière le mardi 29 Octobre 2024, le rapport issu des analyses approfondies de deux projets de lois à savoir, le projet de loi portant reddition des comptes exercice 2023 et le projet de loi de finances rectificative du budget 2024.

S’agissant du projet de la loi rectificative du budget 2024, le rapport de la Commission Ecofin que préside l’Honorable Guy Mafuta, a indiqué qu’il
ressort une augmentation du Budget de 44.410.000.000fc par rapport au budget initial prévu en équilibre de 40.986.000.000 fc, soit une augmentation de 8,4%. Cela est principalement dû a fait savoir ce rapport, à la renégociation du contrat minier entre la République Démocratique du Congo et le Sicomines, dont l’essentiel des ressources sont affectées aux investissements et aux infrastructures.

Les questions liées à l’éducation, la santé, les investissements, l’agriculture et les infrastructures, ont elles aussi reçu un regard particulier au cours de ces travaux de l’Ecofin auxquels ont pris part les syndicalistes de certains secteurs publics du Pays sur demande du Président de la Chambre basse du parlement .

Les recommandations formulées par l’Ecofin tant à l’endroit de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement gravitent autour de :

1. Poursuivre les réformes entreprises depuis quelques années en matière de lutte contre le coulage des recettes de l’Etat;
2. Renforcer l’encadrement du secteur minier en tant que grand pourvoyeur des recettes de l’Etat par la lutte contre toute forme de fraude minière en vue de s’assurer de la traçabilité de tous les produits miniers sortant du Territoire national;
3. Poursuivre les efforts visant à certifier les gisements afin de leur donner la valeur marchande qui leur convient dans la perspective de pouvoir lever des capitaux frais auprès des Institutions Financières Internationales.

• En matière des dépenses :

1. Veiller scrupuleusement au respect des dispositions légales en matière des procédures d’exécution des dépenses de l’Etat, en l’occurrence la Loi relative aux finances publiques notamment en limitant strictement le recours aux décaissements en procédure d’urgence;
2. Changer la dénomination du poste budgétaire « Investissements sur Transferts aux Provinces et ETD » en « Transferts aux Provinces et ETD pour Investissements »;
3. S’abstenir de la tendance de concocter les projets des Provinces au niveau du e Gouvernement Central sans tenir compte des besoins réels des Provinces et ETD;
4. Les ressources supplémentaires engrangées suite aux retombés de négociations du contrat SICOMINE doivent être orientées vers les investissements porteurs de croissance ou productifs;
5. Prioriser les projets d’investissements porteurs de croissance économique

En ce qui concerne le rapport du projet de loi portant reddition des comptes 2023, c’est un total de 43 recommandations qui a été fait à l’endroit de l’exécutif national, témoignant ainsi du travail minutieux et finement réalisé par la commission Ecofin.

L’Ecofin de l’Assemblée Nationale recommande ce qui suit à l’exécutif national en matière des Recettes:

• Mettre fin aux exonérations dérogatoires
• Renforcer la collaboration et la synergie entre les écrives du Ministère des Finances et les établissements publics qui interviennent dans la mobilisation de recettes afin d’harmoniser et de consolider les données des comptes spéciaux et budgets annexes
• Signer en temps réel les arrêtés interministériels susceptibles d’accroître les Recettes de l’état
• Financer les imprimés des valeurs

En matières des dépenses :

• Exécuter équitablement les crédits liés aux rémunérations du personnel tant au niveau du traitement de base qu’au niveau des dépenses accessoires de personnel constatées et ce, de manière inclusive et non discriminatoire afin de réparer les injustices
• Mettre fin aux dépassements des credis lors de l’exécution du budget en matière salariale.

Après lecture de ces deux rapports accueillis avec acclamations, 343 élus Nationaux ont voté pour l’adoption de ces deux projets de lois, 2 ont voté contre, aucune abstention n’a été manifestée, par conséquent l’Assemblée Nationale a voté ces deux projets de loi, l’heure est donc maintenant à l’examen du budget 2025, essence même de cette session budgétaire, prévu ce jeudi 31/10/2024.

Achille MBAMBA Mwana Zunza