RDC : vers une représentation des personnes vivant avec handicap dans les institutions

Les personnes vivant avec handicap seront représentées dans des institutions nationales, provinciales et locales de la république démocratique du Congo.

C’est au cours de la 114è réunion du Conseil des Ministres du vendredi 22 septembre dernier, que le gouvernement congolais a adopté ce projet de Décret fixant les modalités d’application de la représentation des personnes vivant avec handicap dans les institutions en République Démocratique du Congo. Ce projet a été soumis au Conseil ce projet de Décret pour son examen et adoption par le Gouvernement de la République par la Ministre Déléguée en charge des Personnes vivant avec Handicap et autres Personnes Vulnérables.Un projet fondé conformément à la constitution.

Ce Décret trouve son fondement dans la Constitution du 15 février 2006 telle que revue dans certaines de ses dispositions en 2011 qui met en exergue, en son article 49, le droit à la promotion, protection et à la participation des personnes avec handicap. C’est grâce à la vision du pouvoir en place dans le secteur du handicap, que des efforts ont été déployés,16 ans plus tard, soit en 2022, pour mettre en application cette disposition de la Constitution, notamment par l’adoption et promulgation de Loi organique n°22/003 du 03 mai 2022 portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap en RDC.

Cette dernière, en ses articles 3, 28, 30, 43 et 46, introduit un certain nombre des mesures pratiques répondant au principe constitutionnel de la représentation des Pvh-Apv au sein des institutions nationales, provinciales et locales du pays.Plus précisément en son article 43, la Loi organique n°22/003 appelle à la signature du Décret par le Premier Ministre pour définir les modalités pratiques de la représentation des personnes avec handicap dans les institutions du pays. Ainsi, le Présent Projet de Décret, en tant que mesure d’application de ladite Loi organique, a pour objet de déterminer ces modalités pratiques desdits droits.

Rédaction